Tout savoir sur la loi Madelin

En tant qu’indépendant, vous ne bénéficiez pas de la même protection sociale que les salariés en entreprise. Souscrire un contrat « loi Madelin », vous permet de compléter votre protection sociale pour pallier les carences de votre régime.

Mieux protéger les indépendants

La Loi Madelin du 11 février 1994 favorise la protection sociale des indépendants. Elle vise à inciter les travailleurs non salariés (TNS) à se constituer eux-mêmes leur protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite, contrat de garantie chômage TNS) tout en simplifiant les démarches administratives. De plus, elle leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre des ces différents contrats d’assurance. Avant la loi, ils n’étaient pas déductibles fiscalement. 

Qui est éligible à la Loi Madelin ?

Le contrat Madelin est accessible aux travailleurs indépendants non agricoles et à leurs conjoints collaborateurs. Attention, la Loi Madelin ne concerne pas les auto-entrepreneurs. Sont concernés par la loi Madelin :

• les membres de professions libérales  
• les commerçants, industriels et artisans  
• les gérants non-salariés de société de personnes  
• les gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL 
• les gérants de société en commandite par actions  
• les conjoints collaborateurs non rémunérés.

Et la famille ? Il est possible de faire bénéficier votre famille (conjoint, concubin, partenaire de PACS ou enfants à charge) de votre contrat Madelin santé, à la condition que votre conjoint et/ou vos enfants soient affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Si votre conjoint est également TNS, vous ne pouvez pas déduire sa cotisation, il doit souscrire son propre contrat. Si vos ayants droit sont affiliés à d'autres régimes d'assurance maladie que la SSI, vous ne pourrez déduire que votre part de cotisation.

Les avantages fiscaux de la loi Madelin

La loi Madelin offre des avantages fiscaux importants pour les travailleurs non-salariés (TNS) en permettant la déduction des cotisations. Attention, ces économies d’impôts ne sont pas illimitées.

Les cotisations déductibles pour la retraite sont plafonnées à 10 % du revenu imposable annuel, majorées de 15 % sur la tranche de revenu comprise entre 1 et 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Le PASS est à 47 100 € en 2025.

Pour les cotisations de prévoyance et de mutuelle santé, le plafond est différent. Il est de 3,75 % du revenu professionnel, ajouté à 7 % du PASS, avec une limite globale de 3 % de 8 PASS.

Prenons un exemple. Un travailleur indépendant avec un revenu annuel de 50 000 € peut déduire jusqu'à 5 000 € pour la retraite (10 % de 50 000 €) et environ 5172 € pour la prévoyance et la santé (3,75 % de 50 000 € + 7 % du PASS).

Comment ça marche ?

Comment obtenir l’attestation Loi Madelin ?

LML vous adresse, chaque année, votre attestation Madelin. C’est automatique. Toutefois, si vous ne l’avez pas reçue, le document est disponible en ligne sur votre Espace Adhérent. 

Comment déclarer ses cotisations Madelin ?

Il suffit de joindre votre attestation à votre déclaration d’impôts. L’attestation Loi Madelin sert de justificatif auprès de l’administration fiscale. Le document indique les cotisations versées sur les contrats Madelin prévoyance ou complémentaire santé au cours de l’année d’imposition concernée.