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Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle (RIA) ?

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle facilement. Auparavant, les conditions de résiliation de complémentaire santé étaient extrêmement limitatives et complexes (il fallait notamment attendre la date d’anniversaire de son contrat pour pouvoir changer). Mais le décret du 14 Juillet 2019 (2), dit de « résiliation infra-annuelle », a changé la donne. Afin de s’aligner sur des mesures déjà existantes en matière d’assurance habitation et automobile, il visait une amélioration du pouvoir d’achat en permettant une meilleure concurrence entre les assurances santé. Il permettait aussi aux assurés de s'adapter plus rapidement aux changements de leur situation personnelle. 

Quels sont les avantages offerts par la RIA ?

Vous êtes libre désormais de changer de mutuelle à tout moment, après un an d'ancienneté, sans frais ni pénalité. Aucun motif ne doit vous être exigé. Vous êtes free (méfiez-vous cependant des offres alléchantes de certaines mutuelles qui proposent des tarifs super avantageux la première année et se livre ensuite à des augmentations exponentielles les années suivantes). 

Petite info supplémentaire : étant rétroactive, la loi de 2019 est par conséquent applicable aux contrats souscrits avant cette date et toujours en cours.

Quels sont les contrats de mutuelle concernés par la résiliation infra-annuelle ?

  1. Les contrats individuels (madelins, retraités, étudiants, etc.)
  2. Les contrats collectifs. Notez que seuls les souscripteurs (les employeurs) pourront demander la résiliation du contrat. Sauf si l'employé a souscrit des options facultatives, dans le cadre du contrat collectif obligatoire de son entreprise, il pourra les résilier aussi quand il veut. 

Attention, les contrats de prévoyance pure ne sont cependant pas concernés par cette nouvelle Loi. En revanche, une mutuelle qui inclut une couverture en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail en plus de la couverture des dépenses de santé est résiliable à tout moment également.

Comment résilier sa mutuelle santé dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ?

La démarche est simple et vous avez plusieurs moyens à votre disposition. 

  1. Lettre avec accusé de réception ou courriel (voir plus bas un modèle de lettre à télécharger). 
  2. Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur.
  3. Le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat.
  4. Tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales, etc.).

Notez que l’organisme destinataire doit vous confirmer, par écrit, la bonne réception de votre demande (en plus de l’accusé de réception contenu dans votre mode d’envoi). Votre résiliation prendra effet un mois après la date de votre demande auprès de votre assureur ; le tampon de la poste faisant foi.

Sachez que vous n’êtes redevable que des cotisations correspondant à la période pendant laquelle vous continuerez d’être couvert. Votre organisme assureur actuel sera tenu de vous rembourser les cotisations éventuellement trop perçues dans les 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. 

Les nouvelles obligations des assureurs

Cette possibilité de résiliation devra dorénavant être mentionnée dans chaque contrat, et rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.

Ce nouveau décret prévoit aussi de déplacer la charge administrative d’un changement d’assurance. En effet, dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle, le nouvel assureur a la charge de la gestion des modalités d’un tel changement, auprès de l’ancien organisme d’assurance. Cette clause permet d’assurer la continuité de couverture des souscripteurs, un peu comme chez les opérateurs téléphoniques. 

En bref, nous nous occupons de toute la procédure, alors n'hésitez plus et optez dès aujourd'hui pour une mutuelle collective, ou individuelle, éthique et vertueuse. Chez LML, nous vous offrons de hauts niveaux de rapport garantie/prix, et nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.