Dénomination sociale : La Médecine Libre Courtage Assurance (LML-CA)
SAS au capital de 15 074.40€
RCS : Paris 797 961 828 - APE 6622Z
Adresse du siège social : 15 rue Saint Bernard 75011 PARIS
Téléphone : 01 53 27 72 30
N° ORIAS : 14004417
LML Courtage Assurance est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09

Directeur de publication : Renaud Pellet
Responsable éditorial : Isabelle Escande
Responsable informatique : Philippe Grandfond
Délégué à la Protection des Données : Renaud Pellet

LML-CA a souscrit conformément aux articles L 512- 6 et L 512-7 du code des assurances une police d'assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000€ par période d'assurance auprès de CNA Insurance Company Limited - Contrat FN36248.

Interxion

Interxion se présente comme l’un des leaders des services de data centers et
d’interconnexion en Europe et dans le monde. Engagée pour une transition numérique
responsable, Interxion propose des data centers intégrant les meilleures pratiques en
matière d’éco-responsabilité.
Localisation des serveurs : Marseille MRS2

Interxion HeadQuarters B.V.

Scorpius 30,

2132 LR Hoofddorp, 

The Netherlands.

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Nos mutuelles et assureurs partenaires mettent à disposition de nos membres un espace adhérent permettant à l’assuré la consultation de ses prestations et le dépôt de factures de soins. Le point d’entrée pour la personne physique restant le site « www.lamedecinelibre.com ».

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Infos personnelles" La Médecine Libre s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.lamedecinelibre.com ou dans le cadre des activités de la société soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen des données personnelles (RGPD).   
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par : La Médecine Libre Courtage Assurance SAS, Siren 797 961 828, et dont le siège social est fixé au 15 rue Saint Bernard, 75011 Paris, France, Tél 01 53 27 72 30.

Finalité – exploitation des données vous concernant

Les informations recueillies sont nécessaires aux activités menées par la société, selon les finalités suivantes : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance, d’une part, ainsi que la gestion de la relation commerciale avec nos clients et prospects particuliers ou entreprises.

Traitement passation, gestion et exécution des contrats

En clair, la passation des contrats c'est l’étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés, notamment dans le cadre du respect de l'obligation de conseil (art. L520.1 et L.132-27-1 du Code des Assurances). Cette obligation nécessite de préciser les exigences et besoin du souscripteur éventuel, et les raisons justifiant le conseil donné pour un produit d'assurance déterminé. 

La gestion des contrats couvre la phase pré-contractuelle jusqu'à la réalisation du contrat. Il s'agit notamment de la tarification, de l'émission des documents pré-contractuels, contractuels et comptables, de l'encaissement des primes ou cotisations, de leur répartition éventuelle entre les co-assureurs et les réassureurs, du commissionnement, de la surveillance des risques et autres opérations techniques nécessaires.

L'exécution des contrats est l’ensemble des opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations. Dans ce cadre, les données sont collectées et archivées par le gestionnaire du contrat d’assurance souscrit. La Médecine Libre n’a accès à aucune de ces données pour les contrats qu’elle ne gère pas elle-même.

L'élaboration des statistiques et études actuarielles : il s'agit de suivre l'évolution de la sinistralité sur un contrat ou sur un contrat groupe et d'en anticiper la sinistralité à venir pour les prochaines années. Cela permet d'assurer la pérennité sur le long terme d'un contrat d'assurance. Ces statistiques sont émises par le gestionnaire, et analysées conjointement par lui et LML.

L'exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux.

L'exécution des dispositions légales réglementaires et administratives en vigueur. Il peut s'agir de traitements relatifs à l'exécution des règles fiscales (par exemple l'édition d'une attestation Madelin pour un souscripteur éligible), sociales, ou encore à la collecte de contributions pour différents fonds (fonds de garantie des assurances obligatoires, fonds sociaux dans le cadre de contrats d'assurance collective d'une branche ayant créé ce type de fond, etc.).

Traitement gestion de la relation commerciale avec nos prospects et clients

Les opérations relatives à la gestion des clients concernent le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, ou le regroupement des contrats pour un même client au sein de la même entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise.

Les opérations relatives à la prospection :   
- les opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la duplication)   
- la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ou service et de promotion (en vue de cerner les attentes des clients ou le niveau de qualité de services perçus   
- la réalisation d'opérations de sollicitation ou de parrainage

L'élaboration de statistiques commerciales

La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition

La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Types de données collectées

La Médecine Libre Courtage Assurance ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de ses traitements. Les données à caractère personnel collectées peuvent être les suivantes :

Les données relatives à l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat (les assurés, les bénéficiaires, les comptables, etc.)   
• L'état civil : Nom, prénom, et date de naissance du chef de famille   
• Date de naissance des ayants droit à affilier à la mutuelle   
• Les coordonnées : adresse électronique, Numéro de téléphone, adresse postale, code interne de traitement permettant l'identification du client

Les données relatives à la situation familiale : situation matrimoniale, composition du foyer, âge des ayants droit.

Les données relatives à la situation professionnelle : domaine d'activité, et pour les contrats d'entreprise : l'employeur, les catégories de personnel à assurer, la branche, la convention collective, le n° SIRET, la raison sociale. Le régime fiscal (en particulier pour identifier les bénéficiaires Madelin)

Les données nécessaires à l'appréciation du risque : la situation géographique (code postal), les besoins de couverture, le Régime d'affiliation à la Sécurité sociale du chef de famille et des ayants droit le cas échéant

Les données relatives aux habitudes de vie comme les loisirs et activités sportives dans le cadre des contrats de Prévoyance uniquement

Les données relatives au suivi de la relation commerciale : les demandes de documentation ou de renseignements, les demandes relatives aux produits ou services proposés, les montants, la périodicité, les adresses, les données relatives aux produits, les contrats et services, l'origine de la vente ou de la demande, les correspondances avec le client et service client, les échanges et commentaires des clients et prospects.

Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme

Les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière : revenus du travail et autres revenus, aux données d'imposition, aux frais généraux, aux références bancaires (RIB, IBAN, BIC), en particulier pour les demandeurs d'assurance de Prévoyance.

Données personnelles sensibles

Les données concernant la santé : pour l'établissement du devis et assurer notre devoir de conseil, nous devons recueillir les besoins de couverture santé des prospects. Lors d'échanges téléphoniques, email, ou tchat, ceux-ci peuvent nous communiquer des précisions concernant leur état de santé ou besoins concrets les amenant à changer de mutuelle pour avoir une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé. Ces données factuelles ne sont utilisées que pour assurer notre devoir de conseil et conservées en vue de notre accompagnement client pour les orienter vers d'autres formules ultérieurement si nécessaire. Nous nous engageons à respecter scrupuleusement le code de bonne conduite AERAS relatif à la collecte et à l’utilisation de ces données en vue de la souscription d’un contrat d’assurance. Sur toutes les mutuelles que nous proposons, nous ne faisons jamais aucune sélection à la souscription pour des raisons de santé !

Numéro d’identification National Unique : Lors de la conclusion d'un contrat de complémentaire santé, le NIR de l'assuré et des bénéficiaires des garanties est demandé pour prendre en charge les frais de maladie et communiquer avec la Sécurité sociale dans le cadre du versement conjoint des prestations (la « Télétransmission »).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par des messages sur le site.

Origine des données

Les données à caractère personnel agrégées dans la base de La Médecine Libre sont toutes fournies par vous directement sur le site internet, par email ou téléphone. Aucun recoupement de fichier n’est opéré.

La Médecine Libre ne transfert aucune donnée à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de l’Union européenne. D’ailleurs, nous n’avons jamais, et nous engageons à ne jamais louer, céder, ou vendre aucune donnée de nos clients ou prospects.

Durée de conservation des catégories de données traitées

Les durées doivent permettre de respecter les délais de prescriptions qui résultent du code civil et du code des assurances ou de la Mutualité. A ce titre, elles sont conservées pendant toute la durée du contrat souscrit et pendant les 3 années qui suivent la fin du contrat. Les dossiers d'adhésion devant être conservés pendant 11 ans, conformément à la réglementation.

En l'absence de conclusion d'un contrat, les données seront conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de devis par exemple).

Les données relatives à la carte bancaire sont supprimées lorsque la transaction est réalisée, soit au moment du paiement effectif. Elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve pour une durée de 13 mois suivant la date de débit.

Destinataires des données

Les destinataires des données collectées par La Médecine Libre sont les suivants : les salariés de la société dans le cadre de leurs fonctions ; les sous-traitants assurant la maintenance informatique de nos outils de CRM et de notre site web, la société assurant l’hébergement de notre site internet et de nos bases de données, les mutuelles et organismes de prévoyance portant le risque des contrats et assurant la gestion et la liquidation des prestations.

La protection de vos données

La Médecine Libre Courtage Assurance et son prestataire technique protègent la sécurité de vos données à caractère personnel.

Nous maintenons en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des données concernant les prospects et clients, ainsi que leurs ayants droit.

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés et du RGPD

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous rendre sur le formulaire de contact prévu à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Pour toute question, vous pourrez adresser un email au Délégué à la Protection des données à dpo-lml@lamedecinelibre.com

Sort de vos données après votre décès

Le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès.   
Vous pouvez prendre connaissance de la procédure relative à ces directives en suivant le lien suivant : « https://www.cnil.fr/fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donneespersonnelles#mortnumerique ».