Les cas de dispenses d'adhésion

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés (CDI, CDD, apprentis, etc.). Cependant, dans certains cas prévus par la réglementation, les employés peuvent demander une dispense d'adhésion.  

Quel que soit le motif de dispense, la demande prend la forme d'une déclaration sur l'honneur qui doit être remise à l'employeur. Des justificatifs sont parfois nécessaires (en plus de la dispense d'adhésion qui est obligatoire), qui doivent, dans certains cas, être fournis chaque année. La demande, quant à elle, n'a pas besoin d'être renouvelée. Voici les cas autorisés de dispense selon la situation du salarié :

1. Pour le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission

Un contrat de moins d'un an 

Les salariés, avec un CDD ou un contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, peuvent refuser la complémentaire, même s'ils ne bénéficient pas de couverture individuelle ailleurs. La convention collective ou la décision unilatérale de l'employeur (DUE) doit cependant prévoir cette possibilité. 

Un contrat de 1 an ou plus 

Deux conditions sont nécessaires à l'employé bénéficiant d'un CDD (d'1 an ou plus) pour pouvoir refuser la complémentaire :

1. Il a déjà une mutuelle souscrite ailleurs. Un justificatif peut être demandé !
2. La convention collective ou la décision unilatérale de l'employeur (DUE) prévoit cette possibilité. 

2.  Pour le salarié à temps partiel ou apprenti

Un contrat à temps partiel

Deux conditions sont là aussi à remplir pour pouvoir justifier une dispense :

1. L'adhésion au système conduirait l'intéressé à verser une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute. 
2. La convention collective ou la décision unilatérale de l'employeur (DUE) prévoit cette possibilité. 

Un apprenti

Il peut demander une dispense d'adhésion si :

1. L'adhésion au système conduirait l' intéressé à verser une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération brute. 
2. L'adhésion au système conduirait l'intéressé à verser une cotisation inférieure à 10% de sa rémunération brute, MAIS : il est en CDD de moins d'un an (pas de justificatif) ou il est en CDD de plus d'un an et il dispose déjà d'une couverture santé (un justificatif peut être demandé). 

3. Le salarié dispose déjà d'une mutuelle

Les dispenses ne sont pas toutes liées au statut du contrat de votre employé. Un salarié peut demander une dispense s'il est déjà couvert par une complémentaire santé, dans certains cas bien sûr (prévus par le code du travail).  

1. Il bénéficie d'une couverture de son conjoint (marié ou pacsé) qui répond à l'un de ces 5 dispositifs. 

• Mutuelle collective avec adhésion des ayants droit.
• Régime local d'Alsace-Moselle.
• Régime complémentaire relevant de la CAMIEG.
• Mutuelles des agents de l'État ou des collectivités. 
• Contrats d'assurance groupe, dits Madelin. 

2. Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, appelée CSS ou C2S (anciennement CMU). Bon à savoir : la dispense prend fin lors de l'arrêt des droits à la CSS. 
3. Il a déjà souscrit une mutuelle individuelle. Attention, la dispense est temporaire et prend fin lorsque son contrat arrive à sa date d'échéance annuelle (il est alors obligé de le résilier). 
4. Le salarié cumule plusieurs emplois. Il est alors libre de choisir la mutuelle d'entreprise la plus avantageuse pour lui, mais il se doit de fournir une attestation de la complémentaire qu'il a retenue. 

4. Le salarié est en activité dans l'entreprise lorsque le dispositif est mis en place

L'employé déjà présent dans la société, au moment de la mise en place, a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise si ces deux conditions sont remplies : 

1. La mutuelle a été mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE)
2. Le salarié doit participer au financement de la mutuelle collective (si elle est gratuite pour lui, il ne peut pas la refuser)

L'employé, qui est entré dans la société avant que la mutuelle d'entreprise obligatoire soit mise en place (avant le 1er janvier 2016), a le droit de refuser la mutuelle d'entreprise.