Régulation de l'installation des médecins. Où en est-on?
Depuis plus d'un an, la proposition de loi portée par Guillaume Garot est présentée comme LA réponse politique aux déserts médicaux. Son principe est simple : limiter les nouvelles installations de médecins dans les territoires jugés suffisamment dotés afin d'encourager leur répartition vers les zones sous-dotées. La réalité est malheureusement beaucoup plus complexe. Prenons quelques instants pour revenir sur les enjeux soulevés par cette réforme et faire le point sur son parcours parlementaire. Est-elle déjà applicable ?
Sur le papier, la mesure semble répondre à une attente forte de la population : améliorer l'accès aux soins. Dans les faits, elle pose une question plus fondamentale : peut-on résoudre une pénurie de médecins en limitant leur liberté d'installation ?
Un vrai problème, une fausse réponse
Le fléau des déserts médicaux
Personne ne conteste la réalité des déserts médicaux. Des millions de Français peinent à trouver un médecin traitant. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent. Certains territoires ruraux, mais aussi des quartiers urbains, voient leur offre médicale diminuer année après année. Face à cette urgence et la pression croissante des administrés, les législateurs cherchent des solutions visibles et rapidement compréhensibles. Mais reconnaître le problème ne signifie pas que toutes les réponses proposées soient pertinentes.
Une solution qui ne résout rien
La principale limite de la loi Garot est qu'elle ne répond pas à la question essentielle : le manque global de médecins. Elle ne crée aucun médecin supplémentaire. Empêcher un généraliste de s'installer à Bordeaux, Lyon ou Nantes ne fera pas apparaître un médecin supplémentaire dans la Creuse ou la Haute-Marne. La réforme ne crée ni nouveaux médecins, ni nouveaux maîtres de stage, ni nouvelles capacités de formation, ni davantage de temps médical. Elle organise simplement la répartition d'une ressource devenue insuffisante.
Autrement dit, lorsqu'il manque des professionnels partout (rappelons que les déserts médicaux concernent 87 % du territoire français), déplacer les rares disponibles revient souvent à déplacer le problème plutôt qu'à le résoudre.
Une perspective simpliste et illusoire
Devenue le symbole du débat, la liberté d'installation cristallise aujourd'hui toutes les critiques. Pourtant, cette liberté n'explique pas les déséquilibres territoriaux. Rappelons que cette situation de pénurie résulte de plusieurs facteurs (vieillissement des praticiens et départs en retraite, difficultés administratives, insuffisance des capacités de formation, etc.) mais surtout de choix politiques anciens avec la limitation du nombre d'étudiants pendant plusieurs décennies (le fameux numerus clausus). Mais il est plus facile, pour les législateurs, de désigner les médecins comme responsables des difficultés d'accès aux soins que d'engager une véritable remise en question des choix politiques qui ont contribué à la situation actuelle.
Par ailleurs, réduire la question de l’installation à une simple logique géographique est une approche simpliste, qui va s’avérer inefficace sur le moyen terme. Les jeunes médecins, à l’heure de s’installer, prennent en compte plusieurs paramètres : la qualité de vie, les possibilités d'exercice coordonné, l'emploi du conjoint, la scolarité des enfants, l'accès aux plateaux techniques, la possibilité de travailler en équipe, l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Autrement dit, contraindre un lieu d'installation ne garantit pas que le médecin restera durablement sur le territoire si les autres conditions ne sont pas réunies.
Le risque d'un effet contre-productif
Plusieurs organisations représentatives des médecins (et notre complémentaire santé LML !) alertent sur le risque d’un effet contre-productif lié à la proposition de loi. Les jeunes praticiens disposent en effet aujourd'hui de nombreuses alternatives à l'installation libérale classique : le salariat hospitalier, les centres de santé, l'exercice mixte, le remplacement prolongé, la télémédecine, l'activité partielle.
Si l'installation libérale devient perçue comme plus contraignante, certains pourraient simplement choisir de ne pas s'installer du tout. Le paradoxe serait alors de réduire encore le nombre de médecins exerçant en libéral, alors même que la médecine de ville constitue le premier recours du système de santé. Pour en savoir un peu plus sur l’effet contre productif de la réforme et des solutions alternatives existantes, lisez notre précédent article sur la question.
Où en est la loi aujourd'hui ?
Un texte en suspens
Contrairement à certaines affirmations relayées sur les réseaux sociaux, la loi Garot n'est pas entrée en vigueur. Autrement dit, aucune nouvelle règle ne s'applique aujourd'hui aux médecins qui souhaitent s'installer.
Le texte a bien été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en mai 2025, au terme de débats particulièrement vifs. Après une période d’incertitude — certains pensant même que la proposition de loi était définitivement enterrée — le texte a finalement refait surface et a été examiné par la commission des affaires sociales du Sénat en mai dernier.
Considérant que le mécanisme de régulation coercitive de l’installation risquait d’être contre-productif, la commission a choisi d’en assouplir les dispositions. Elle a notamment adopté un amendement prévoyant de conditionner une installation dans une zone considérée comme sur-dotée à un exercice partiel dans une zone sous-dotée (valable pour les généralistes et les spécialistes). Par ailleurs, le régime d’autorisation préalable ne concernerait plus l’ensemble des installations, mais uniquement celles réalisées dans les territoires où l’offre de soins est jugée élevée (pour les généralistes seulement).
Quelques jours plus tard, cette version amendée a été examinée en séance publique au Sénat et adoptée à une large majorité : 215 voix pour et 118 contre.
Mais attention : le texte n’a pas abouti. Faute de temps parlementaire disponible, son examen a été interrompu après l’adoption de l’article 1er. Les autres dispositions de la proposition de loi restent donc en suspens et devront faire l’objet d’une nouvelle inscription à l’ordre du jour pour poursuivre leur parcours législatif. Une reprise rapide paraît aujourd’hui peu probable, et on peut même douter qu’elle se réalise avant l’élection présidentielle.
Un avenir sombre pour la médecine libérale
Au-delà du contenu même de la proposition de loi, un élément mérite toutefois d’être souligné : voir une majorité de sénateurs soutenir un dispositif qui introduit une forme de régulation de l’installation médicale constitue un signal politique important.
Historiquement, le Sénat a souvent été considéré comme un contrepoids aux mesures jugées trop contraignantes pour l’exercice libéral de la médecine. Dans les négociations conventionnelles avec l’Assurance Maladie, les organisations syndicales savaient pouvoir compter sur cette institution pour freiner certaines réformes qu’elles estimaient déséquilibrées. Cette perspective constituait, de fait, un levier supplémentaire dans les discussions.
Le vote intervenu au Sénat montre cependant que ce soutien traditionnel n’est plus aussi solide qu’auparavant. Pour la profession médicale, c’est un changement de paysage qui n’augure rien de bon : les médecins libéraux pourraient devoir défendre plus directement eux-mêmes les principes qui structurent leur exercice. Plus que jamais, la profession a besoin d’une mobilisation collective. Notre complémentaire santé LML, engagée pour préserver un système de santé de qualité accessible à tous, sera à ses côtés pour défendre les valeurs et les conditions d’exercice de la médecine libérale.
