Que change la Loi partage de la valeur ?
Votre entreprise a entre 11 et 49 salariés ? Ce post est pour vous. La loi transposant l'accord sur le partage de la valeur, signé par les organisations syndicales et patronales en 2023, prévoit l'obligation pour les entreprises d'au moins 11 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès 2025. Elle vise à démocratiser l'épargne salariale, dans les petites et moyennes structures, où les salariés ne profitent pas de cet avantage. Faisons le point sur les mesures à mettre en place pour répondre aux obligations de la loi.
Une nouvelle obligation légale
À ce jour, d'après la DARES, seules 4,8% des entreprises de 1 à 49 salariés ont mis un dispositif de partage de la valeur. Les choses vont changer à partir du 1er janvier 2025, car toutes celles qui réalisent un bénéfice fiscal net au moins égal à 1% du chiffres d'affaires durant 3 années consécutives auront pour obligation de mettre en place un des dispositifs suivants :
- L'abondement au sein d'un plan d'épargne salariale ou retraite
- L'intéressement
- La participation
- La prime partage de la valeur (PPV).
À noter que les entreprises ayant déjà mis en place un tel dispositif ne sont bien sûr pas concernées par cette nouvelle obligation.
Zoom sur les dispositifs concernés
Retour sur le socle de base (à compléter dorénavant) : PEE(I) / PERCOL(I)
- Plan d'Épargne d'Entreprise : pour des projets à court ou moyen terme, avec une durée de placement de 5 ans, dans un cadre social et fiscal avantageux.
- Plan d'Épargne Retraite Collectif : pour se constituer une ressource financière à la retraite, dans des conditions avantageuses, grâce à des versements volontaires déductibles des revenus imposables (en contrepartie de la déductibilité à l'entrée, les sommes seront fiscalisées à la sortie -IR sur les versements et PFU sur les plus-values).
L'un ou l'autre de ces dispositifs doit être dorénavant associé à l'une des quatre options citées plus haut. Examinons les différentes propositions.
Avec l'abondement
L'abondement est une aide financière défiscalisée versée par l'entreprise, exonérée de charges patronales et salariales, et déductible du bénéfice imposable.
L'abondement permet à l'entreprise de compléter les versements volontaires sur un plan d'épargne salariale ou retraite. Son montant dépend de la règle fixée par l'entreprise dans la limite de 300% des versements et des plafonds réglementaires.
Avec l'intéressement
L'intéressement consiste à associer financièrement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur la base de critères librement choisis. C'est un véritable levier de performance à la portée des petites et moyennes entreprises.
Le montant versé est exonéré de charges patronales et salariales (hors CSG/CRDS), et déductible du bénéfice imposable, sous condition.
Avec la participation (une forme dérogatoire est prévue)
La participation aux bénéfices consiste à redistribuer une partie de ceux-ci aux salariés tout en profitant d'avantages fiscaux et sociaux. Elle peut être perçue immédiatement ou placée dans un plan d'épargne salariale ou retraite.
Petit rappel sur le principe de non-substitution au salaire (déjà légal pour l'intéressement et l'abondement). Il est dorénavant étendu à la participation.
Attention, il y a possibilité de mettre en place une participation volontaire avec formule de calcul dérogatoire à la formule légale, dans les entreprises de moins de 50 salariés, pouvant donner un résultat supérieur ou inférieur à la formule légale.
Avec la PPV
L'entreprise peut attribuer 2 primes par an, respectant le plafond d'exonération, (3000 € par bénéficiaire et par an ou 6000 € sous conditions). Elles pourront être versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
La prime pourra être versée dans un plan d'épargne salariale ou retraite d'entreprise et être abondée.
Petite spécificité pour les entreprises de moins de 50 employés : Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, les primes versées entre le 1er janvier 2024 et 31 décembre 2026 bénéficient des avantages sociaux et fiscaux actuels (exonération d'impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales).
Les avantages de l'épargne salariale et retraite
C'est un levier fiscal, social et de rémunération important. Une solution gagnant-gagnant pour l'entreprise et le salarié. Et n'oubliez pas que le dirigeant peut aussi bénéficier des dispositifs d'épargne salariale et retraite au même titre que ses salariés. Par ailleurs, si votre conjoint est aussi votre collaborateur, les avantages sont alors dupliqués...
Opportunités pour les entreprises :
- Attractivité et levier RH
- Fidélisation des collaborateurs
- Avantages sociaux et fiscaux
Opportunités pour les salariés :
- Rémunération complémentaire
- Épargne projet et retraite
- Sentiment d'appartenance
Et pour finir, voici un petit exemple comparatif pour vous faire une idée des atouts de ces dispositifs ! Imaginons une prime classique de 1000 €. Pour l'entrepreneur, elle a un coût réel de 1500€ (car elle est soumise aux charges patronales) et pour le salarié, elle se réduit à 691€ (montant net reçu), car elle est soumise à l'impôt sur le revenu et les charges salariales. Si la prime se faisait dans le cadre épargne salariale et retraite (abondement ou intéressement), elle aurait un coût réel de 1000€ pour la structure (déductible du bénéfice imposable et 0% de charges sociales et de forfait social). Le salarié percevrait quant à lui 903€ (exonérés d'impôts sur le revenu et de charges salariales (hors CSG/CRDS de 9,7%).
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