Quand et comment changer de mutuelle ?
Votre mutuelle a augmenté ? Vos garanties ne correspondent plus à vos besoins ? Vous ne supportez plus les manigances de votre mutuelle ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez désormais changer de mutuelle très facilement grâce au décret du 14 Juillet 2019 (2), dit de « résiliation infra-annuelle » (RIA). Il vous permet, depuis le 1er Décembre 2020, de résilier votre complémentaire santé, à tout moment sous réserve de respecter un délai de souscription d’un an. La RIA a pour objectif d’accroître votre pouvoir d’achat en favorisant la concurrence entre les assurances santé, tout en vous offrant la liberté de changer de mutuelle à tout moment.
Quelles mutuelles sont concernées par la résiliation infra-annuelle ?
Avant le décret, les conditions de résiliation de complémentaire santé étaient extrêmement limitatives et complexes. Seules les assurances dommage (habitation, auto, etc.) étaient résiliables à tout moment. Heureusement, ce n'est plus le cas. Vous pouvez aujourd'hui résilier votre mutuelle quand vous le souhaitez (pas besoin d'attendre la date d'anniversaire du contrat) après un an d’engagement. C'est désormais aussi le cas pour les assurances de prêt. Mais quels types de contrat de mutuelle sont visés par la résiliation infra-annuelle ? Les voici :
- Les mutuelles d’entreprise à adhésion obligatoire, résiliables uniquement par l’employeur ainsi que les options facultatives souscrites par les salariés.
- Les mutuelles individuelles pour les étudiants les retraités, etc. ;
- Les mutuelles Madelin, pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)
Attention, les contrats de prévoyance ne sont pas concernés par cette nouvelle Loi. En revanche, une mutuelle qui inclut une couverture en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travai, en plus de la couverture des dépenses de santé, est résiliable à tout moment également.
Comment résilier votre complémentaire santé après un an ?
Après la première année de votre contrat, vous pouvez donc résilier ce dernier quand vous voulez sans frais ni justifications. La résiliation infra-annuelle est très simple et se fait sur simple demande. Vous disposez de différents moyens pour le faire :
- par lettre ou par e-mail (téléchargez ici un modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle individuelle ou ici pour votre mutuelle d'entreprise).
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur ;
- ou par tout autre moyen encadré par votre contrat.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Vous n’êtes alors redevable que des cotisations correspondant à la période pendant laquelle vous continuerez d’être couvert.
Les nouvelles obligations des assureurs : informer et gérer les démarches
Cette faculté de résiliation devra désormais être clairement mentionnée dans chaque contrat et rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.
Le nouveau décret transfère également la charge administrative liée à un changement d’assurance. Désormais, c’est le nouvel assureur qui se charge des démarches auprès de l’ancien organisme, garantissant ainsi la continuité de la couverture pour les assurés — à l’image du système en place pour le changement d’opérateur téléphonique.
Attention aux délais de carence !
Certains assureurs (même s'ils ont géré le changement) peuvent établir des délais de carence pour certaines garanties (celles particulièrement coûteuses...). Vérifiez bien votre contrat ! Chez LML vous n'aurez jamais ce genre de mauvaises surprises, c'est garanti zéro délai de carence ! Car nous considérons que la santé n'attend pas.
Dois-je informer la Sécurité sociale ?
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer envers la Sécurité sociale. Votre prise en charge en qualité d’assuré social n’est normalement pas impactée par votre changement de mutuelle. Votre caisse d’assurance maladie continue à vous rembourser la part obligatoire de vos dépenses de santé.
Vous pouvez vérifier sur votre espace personnel Ameli si votre nouvelle mutuelle est bien enregistrée et contrôler également l’activation effective de la transmission automatique des informations entre votre complémentaire santé et l’organisme de la Sécurité sociale.
Résilier sa mutuelle avant un an est-il possible ?
Certains événements de la vie peuvent permettre de résilier votre assurance santé avant la fin de la première année de contrat, notamment :
- un déménagement (changement de département ou de pays),
- un mariage, un divorce ou une naissance,
- une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise,
- un changement de profession entraînant une modification des risques couverts.
Dans ces situations, vous devez adresser un courrier à votre assureur — de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception — dans les trois mois suivant le changement de situation. Pensez à y mentionner votre numéro de contrat, le motif de résiliation, et à joindre un justificatif prouvant votre nouvelle situation.
Avec La Médecine Libre, c'est ultra facile !
LML effectue les démarches pour vous
Si vous êtes employeur, nous avons mis à votre disposition des dispositifs pour réaliser le changement en quelques minutes (un espace en ligne pour gérer l'affiliation des salariés en quelques clics, la signature électronique pour éviter l'envoi de papier inutiles, etc.).
