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Après la généralisation de la mutuelle obligatoire dans le secteur privé en 2016, la fonction publique engage à son tour une réforme d’ampleur. D’ici 2026, une complémentaire santé collective obligatoire sera progressivement mise en place pour l’ensemble des agents publics. Si cette transformation a pour objectif d’améliorer le niveau de protection sociale, plusieurs doutes concernant sa mise en application demeurent. Faisons un point sur cette réforme : qui est concerné, quel sera le coût pour les agents et dans quelle mesure l’adhésion sera-t-elle réellement obligatoire ?

Réforme PSC. Changements dans les règles du jeu

Jusqu’à présent, chaque agent public choisissait librement sa complémentaire santé, souvent auprès de mutuelles spécialisées comme la MGEN, la MNT ou la MNH, avec une participation financière de l’employeur (15 euros/mois) depuis 2022. La réforme change ce fonctionnement. L’agent public est désormais obligé (avec possibilité de dispense quand même) d’adhérer à la mutuelle proposée par son employeur qui devra financer au minimum 50% de la cotisation.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) n’est pas née d’hier. Elle est le résultat de plusieurs années de discussions entre l’État et les organisations syndicales qui ont cherché à rapprocher la fonction publique des règles déjà appliquées dans le secteur privé. Si le but initial était d’améliorer la protection des agents publics, la réforme a suscité quelques doutes, notamment concernant la perte de la liberté d’adhésion et de choix. Des voix critiques se sont même fait entendre sur les contrats choisis par les différentes administrations (c’est le cas de la MGEN désignée pour couvrir les enseignants et jugée trop chère et peu protectrice par les assurés).

Chaque employeur public doit en effet lancer un marché public pour choisir l’organisme complémentaire qui gérera le régime collectif. On a parlé de la MGEN retenue pour l’Éducation nationale, mais il y a aussi la Mutuelle Générale de la Police (MGP) qui couvrira les retraités du ministère de l’Intérieur à partir de 2026.

Qui est concerné par la réforme et quel est le calendrier ?

La mutuelle obligatoire concerne progressivement l’ensemble des agents de la fonction publique :

• Fonction publique d’État
• Fonction publique territoriale
• Fonction publique hospitalière

Sont concernés :

• les fonctionnaires titulaires
• les agents contractuels
• parfois les apprentis, selon les modalités prévues

Cependant, des exceptions existent pour les agents :

• En outre-mer ou dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM),
• Affectés à l’étranger (selon leur affiliation à la Sécurité sociale française ou à la Caisse des Français de l’étranger),
• Détachés dans une autre administration, relevant alors du contrat collectif de leur employeur d’accueil.

Le déploiement de la réforme se fera de façon progressive. Si elle a commencé en 2025 avec des ministère pilotes, elle deviendra obligatoire, à partir du 1er mai 2026, pour les personnels des ministères suivants : Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, Sports, Jeunesse et Vie associative.
⚠️ Attention, les agents hospitaliers ne bénéficient pas d’un régime collectif PSC obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2026 comme cela avait été initialement prévu dans l’ordonnance de 2021. La réforme est toujours en discussion et reportée. 

📍Remarque : durant la période transitoire (jusqu’à avril 2026), le forfait mensuel de 15 € reste versé aux agents disposant déjà d’une mutuelle conforme.

Peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

Oui, mais uniquement dans certains cas de dispense prévus par les textes. La dispense n’est jamais automatique : elle doit être demandée par l’agent et justifiée. Elle se fait exclusivement en ligne lors du parcours d'affiliation PSC en cochant la case "demande de dispense". Il faut alors télécharger une attestation sur l'honneur (modèle fourni par l'administration) et joindre le justificatif.

Voici les principaux cas de dispense généralement admis dans la fonction publique (en-dessous, vous trouverez, à télécharger, un document de la MGEN qui expose ces dispenses) :

1. L’agent est déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire
📌Mutuelle obligatoire du conjoint (secteur privé ou public)
📌Autre emploi avec complémentaire collective obligatoire
Un justificatif de couverture est alors demandé chaque année.

2. L’agent dispose d’un contrat individuel en cours
L'agent est couvert par un contrat santé individuel à la mise en place du contrat de son employeur ou à sa date d'embauche. 

3. L’agent bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
Les bénéficiaires de la CSS peuvent demander une dispense jusqu’à la fin de leurs droits.

4. Contrats spécifiques ou situations particulières
Selon les accords conclus par l’employeur, d’autres situations peuvent être prévues :
📌Agents à temps très partiel
📌Contrats très courts (vacataires, contractuels de courte durée)
📌Bénéficiaires d’aides spécifiques
Les règles peuvent varier selon la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière et selon les accords locaux.

⚠️ Important : sans demande de dispense écrite et sans justificatif valide, l’adhésion à la mutuelle collective reste obligatoire.