Loi contre les fraudes. Le sénat valide l’accès des Ocam aux données de santé
Le Sénat a adopté en novembre dernier le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, examiné en procédure accélérée (il va être discuté à l’Assemblée fin février), soulève de nombreuses controverses, puisqu’il prévoit un élargissement important (et préoccupant) des échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Revenons sur l’article 5 qui inquiète particulièrement.
Les données de santé “offertes” aux Ocam
L’appétit des Ocam enfin assouvie
La pression exercée par les OCAM a fini par s’imposer. Car leur appétence pour les données de santé ne date pas d’hier… L’an dernier, l’abandon de deux amendements et un rapport de la CNIL avaient pourtant semblé contenir leurs ambitions — provisoirement seulement. Les OCAM sont rapidement revenues à la charge et ont finalement obtenu gain de cause avec le vote de cette loi liberticide. Sous couvert de mieux identifier les comportements frauduleux, elle les autorise à accéder aux données de santé de leurs assurés.
Le texte permet en effet aux organismes complémentaires (entreprises d’assurance, mutuelles et institut de prévoyance) de "traiter les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés et ayants droit couverts par un contrat d’assurance conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment les numéros de code des actes effectués et des prestations servies". Ils sont aussi autorisés à traiter les données d’identification et de facturation des professionnels et organismes ou établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou prestations.
Des garanties très limitées
Certes des gardes-fous ont été pensés. Les Ocam doivent mettre en œuvre des mesures appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité (les nombreuses cyberattaques auxquelles ont dû faire face le secteur nous font quand même douter…) ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Leurs personnels doivent faire l'objet d'une habilitation spécifique et n'accéder qu'aux données strictement nécessaires à leurs missions (là aussi le doute est grand). Les données à caractère personnel doivent être conservées au sein de l'Espace économique européen, pendant une durée "n’excédant pas celle strictement nécessaire".
En cas de fraude potentielle, ce sont les Ocam qui transmettront les informations à l'Assurance maladie qui pourra alors prendre des sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement des professionnels de santé concernés ou la suspension du tiers-payant pour les assurés fraudeurs.
Le gouvernement estime à un million d’euros le gain que représenterait un doublement des signalements de suspicion de fraude émis par les Ocam. Donc, voilà, les données de santé de 67 millions de Français ont été offertes aux Ocam pour la somme d’un million d’euros (pas cher…). Un million d’euros : c’est le prix auquel la viabilité de notre système de santé semble avoir été cédée.
Le secret médical sacrifié. Notre système de santé en danger
Porter atteinte à l’indépendance des soignants, c’est compromettre la qualité des soins
Permettre aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’accéder aux données de soins, c’est favoriser l’ingérence médicale des complémentaires santé. C’est leur ouvrir “la voie à l’évaluation de la pertinence des soins”, comme l’explique le SFCD (le Syndicat Femmes Chirurgiens-Dentistes) dans un communiqué. Et cela peut avoir des conséquences sur le choix d’un traitement, la fréquence des examens, la prescription de médicaments…
Soumis à des pressions externes (administrative, financière, etc.), le professionnel de santé peut être amené à ne plus mettre l’intérêt du patient au centre de sa prise de décision. Les soins ne sont plus adaptés aux besoins individuels, mais à des logiques de coût ou de rentabilité.
Une atteinte au principe de base de notre système de santé
Sous prétexte de ne plus vouloir être des payeurs aveugles, les Ocam mettent à mal l’un des principes fondamentaux de notre système de soin : la solidarité nationale.
Aujourd’hui, chaque assuré bénéficie d’un accès aux soins quel que soit son dossier médical. Mais demain ? Si les information personnelles ne sont plus protégées, n’existe-t-il par un risque de discrimination pour toutes les personnes vulnérables ou atteintes de maladies chroniques ? On peut tout imaginer : accès aux emprunts, montant des cotisations, intérêts… Tout peut être indexé sur l’état de santé ou l’historique médical de l’assuré. Ça fait peur, non ?
Agir contre cette loi néfaste
Les soignants et leurs syndicats (comme le SFCD ou encore la FSDL) se sont mobilisés contre ce projet de loi, mais aussi LML ! Car toutes les mutuelles ne se ressemblent pas. La Médecine Libre s’est toujours battue pour le respect du secret médical, gage d’un système de santé solidaire et de qualité !
Et vous, êtes-vous prêt à divulguer vos données de santé à des financiers, et non plus uniquement à vos soignants ? Non ? Alors, agissez et choisissez une mutuelle qui ne vous les demandera jamais !
D'autres solutions existent. Ça fait un bout de temps que la Fnof (un syndicat des opticiens) et ses partenaires Olaqin et GoodsID travaillent à la mise en place d’une blockchain, qui permet de sécuriser les échanges entre opticiens et Ocam. Déjà opérationnelle auprès d’un panel d’utilisateurs, elle fournit une solution sécurisée permettant aux mutuelles un contrôle systématique de la conformité des prises en charge (lutte contre la fraude), tout en garantissant le respect du secret médical et du RGPD (aucun transfert de données personnelles ou de santé). L’idée bien sûr est de généraliser ce dispositif à tous les acteurs impliqués dans la délivrance de l’équipement d’optique (verriers, opticiens, mutuelles, etc.) pour plus de transparence dans la filière.
LML a participé à plusieurs tables rondes sur le sujet réunissant opticiens mais aussi dentistes (avec le SFCD). La collaboration entre les différents acteurs du système de santé est essentielle selon nous pour avancer sur ce thème délicat et trouver des solutions éthiques et respectueuses du secret médical. Nous sommes tous concernés par cette problématique (lutter contre la fraude tout en préservant les données des soignés) et c'est ensemble que nous pourrons agir le plus efficacement possible et imposer notre choix.
