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Le Conseil constitutionnel l’avait amputé, mais il revient par derrière, sournoisement. A partir du 1er janvier 2017, plus de 90% des patients pourront bénéficier du tiers payant généralisé (TPG) dans sa globalité, c’est-à-dire à la fois pour la part Sécurité sociale, et la part Complémentaire. Que s’est-il passé alors que nous pensions nous être débarrassés de ce TPG ? Par quel artifice est-il revenu ? A quoi devons-nous nous préparer ? Peut-on encore faire quelque chose ? La réponse est oui, mais uniquement en agissant tous ensemble !

Le TPG, qu’est-ce que c’est ?

Le tiers payant généralisé, présenté comme une dispense totale d’avance de frais de santé chez le médecin, comporte en réalité de nombreux risques, que nous allons rappeler brièvement. 

Le TPG, entre autre, implique un asservissement du médecin aux financeurs (public et privé), étant donné que le payeur n’est plus le patient, mais la « mutuelle » elle-même. De ce fait, il risque d’être entravé, à terme, dans sa liberté de prescription sous peine de n’être pas payé, ou payé plus tard. Ce n’est plus au patient de faire les démarches pour se faire rembourser par sa complémentaire santé, mais au soignant.

Ce traitement administratif a des conséquences financières importantes chez les soignants qui le pratiquent déjà (pharmaciens, opticiens, laboratoires d’analyses) : embauche de personnel uniquement pour le suivi des paiements, impayés pouvant s’élever à 10% de la facturation totale (dans les DOM, mais aussi chez des pharmaciens en Métropole). Cela impactera nécessairement de façon négative le temps de soin et donc leur qualité. Ceci sans parler de la dévalorisation de la perception de l’acte de soin en faisant croire qu’il est gratuit (et donc qu’il ne vaut rien !).

A compter du 1er janvier 2017, du fait de la Loi Santé de Marisol Touraine, les professionnels de santé devront proposer le Tiers Payant sur la part Sécurité sociale. On a cru à une demi-victoire quand nous apprenions que le Conseil Constitutionnel abrogeait une partie de la mesure phare de Marisol Touraine, considérant que le Tiers Payant sur la part complémentaire santé n’était pas assez encadrée, et en ce sens, inconstitutionnelle. On a cru gagner du temps, cru MST affaiblie, son cadeau empoisonné envoyé aux oubliettes, les risques sur la qualité des soins et la mainmise du financeur sur le soignant éloignés.  Il n’en est rien. Le TPG sera bien mis en place au début de l’année prochaine.  

LE TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ SERA EFFECTIF AU 1ER JANVIER 2017 ….

La sanction partielle du Conseil constitutionnel est motivée, non pas par le fait que le tiers payant remet en cause le principe de liberté du choix du médecin par le patient, mais parce que cette mesure n’offre pas de garanties suffisantes aux praticiens concernant les modalités de paiement des consultations médicales. Ce n’est donc pas le principe du tiers payant qui serait contraire à la Constitution mais les modalités pratiques du tiers payant telles qu’elles ont été présentées par la loi. Suivant ce raisonnement, il suffirait d’une simple modification législative, tenant compte des exigences du Conseil Constitutionnel, pour rendre applicable la mesure-phare.  Pourtant Marisol Tourraine a affirmé qu’elle ne retoucherait pas à son texte. Et pour cause, c’est une offensive bien plus vicieuse qui est menée. Explications :  

…. À CAUSE DES CONTRATS RESPONSABLES !

Marisol Touraine n’a pas besoin d’imposer aux professionnels de santé de pratiquer le TP sur la part complémentaire car celui-ci s’imposera de lui-même par le biais des contrats dits « Responsables ». En effet, le paragraphe V de l’article 83 de la Loi Santé précise que le bénéfice des avantages fiscaux des contrats « responsables » ne sera attribué QUE si les complémentaires permettent à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations. En clair, un contrat ne pourra être qualifié de « responsable » que s’il permet à l’assuré de bénéficier du TPG sur la part Sécurité sociale, et la part complémentaire (au moins à hauteur du tarif de responsabilité). Ce qui est ahurissant, c’est que dans un même texte de loi, on considère que le tiers payant pratiqué par les professionnels de santé sur la part complémentaire n’est pas conforme à la constitution, faute d’encadrement suffisant, et reconnaitre dans le même temps la validité du mécanisme de tiers payant pour bénéficier d’avantages fiscaux ! Le paragraphe VI de ce même article 83, lui, précise l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour les contrats responsables au 1er janvier 2017. Nous vous invitons à consulter la note juridique réalisée par notre avocat pour obtenir de plus amples informations (dossiers à télécharger en bas de l'article).  

LA LOGIQUE IMPLACABLE DE MARISOL TOURAINE

Le TPG n’a donc pas été validé initialement sur la part complémentaire, mais il le devient sournoisement par les contrats responsables. Le piège, le vice, le coup parfait, est qu’actuellement, les contrats responsables représentent 94% des « mutuelles ». Rappelez-vous, c’est par le même mécanisme que les pouvoirs publics tentent d’imposer leur Contrat d’Accès au Soin (CASssss).  De ce fait, à partir du 1er janvier 2017, 94% des Français se verront proposer le tiers-payant généralisé par leur complémentaire. Les mutuelles et assurances, pour justement préserver le bénéfice des contrats responsables, DEVRONT proposer ce mécanisme de tiers payant à leurs assurés. Les soignants ne seront pas tenus d’appliquer le Tiers Payant sur la part complémentaire, mais ils « pourront » le faire… et les complémentaires santé s’empresseront de communiquer sur ce nouveau bénéfice dont elles feront profiter leurs assurés. Le risque sur la relation Soignant-Soigné va s’exacerber La question qui se posera alors est : et si le médecin refuse ?  Si le soignant refuse de pratiquer ce TPG qui est un « droit » de l’assuré ? Les patients iront chez un autre praticien. Chez le voisin, chez le confrère. Chez celui qui pratique, lui, le TPG. Un formidable nouveau réseau de soin organisé par l’Etat !!! 

Mais peut-on le leur reprocher ? Peut-on en vouloir aux patients ? Ils ne pourront pas comprendre le contexte et les raisons qui ont poussés le médecin à refuser ce droit au tiers payant. Progressivement, la pression va être reportée sur le soignant, refusant d’appliquer le TPG, devenant le méchant de l’histoire. On peut donc craindre à l’avenir que de plus en plus de médecins appliqueront le TPG pour capter ou préserver leur patientèle quand bien même cette pratique pourrait menacer à terme le caractère libéral de la médecine. Marisol Touraine aura finalement gagné, et la « fausse » victoire n’aura été qu’un leurre.  

LES 3 DERNIÈRES SOLUTIONS POSSIBLES AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD :

Face à cette disposition sournoise, comment devons-nous réagir ?  Les professionnels de santé diront-ils une fois de plus NON AU TPG tous ensemble, ou céderont-ils au chant des sirènes, pour préserver leur patientèle ? Que devons-nous faire ?

• Une des solutions possibles est de rejoindre les CODTS (Collectif pour l’Organisation et la Défense des Territoires de Santé, voir cet article 

Leur dimension locale permettra à chacun d’agir à son échelle, de rejoindre des comités regroupant les médecins proches géographiquement, et de permettre d’un commun accord la non application du TPG. En signant une charte, vous pourrez vous assurer que votre confrère ne pratiquera pas le Tiers payant intégral.

• Instaurer une relation de confiance, de dialogue, et d’entente, permettra d’éviter un désastre sanitaire.

En effet, l’effort de sensibilisation et d’éducation est plus que jamais important. On y est, le TPG, est à nos portes. Les impacts sur notre santé sont réels. Informer notre entourage permettra l’éveil des consciences.

• Une autre alternative, bien plus simple que la solution technique sur laquelle planchent les trois grandes familles de complémentaires santé, mais pourtant ignorée par le Ministère de la Santé, est de promouvoir une solution comme la Carte Avance Santé (carte à débit différé qui a prouvé son bon fonctionnement).

Elle permet une totale avance de frais de santé pour le patient sans aucun impact sur le soignant équipé d’un terminal de paiement ni en termes financiers, administratif, etc. Elle ne nécessite aucun conventionnement des professionnels de santé, l’ouverture d’aucun compte bancaire, et préserve le temps de soin, puisque le soignant est payé sur le champ : c’est la mutuelle qui avance les frais directement et de façon inconditionnelle. C’est le choix qu’a fait La Médecine Libre en dotant tous ses adhérents de ce moyen de paiement et plus que jamais, cette solution nous semble la seule en mesure de préserver la qualité de la relation entre patients et soignants ainsi que l’indépendance des professionnels de santé nécessaire à la qualité des soins. Faites le bon choix. VOUS avez le pouvoir de changer les choses, VOUS avez la possibilité d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Informez, sensibilisez, dialoguez, et PARTAGEZ ! Et rejoignez LML dans son combat !