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Jusqu’à maintenant les conditions de résiliation de complémentaire santé étaient extrêmement limitatives et complexes. Dorénavant, vous pourrez résilier votre mutuelle à tout moment après un an d’engagement.  Le décret du 14 Juillet 2019 (2), dit de « résiliation infra-annuelle », vous le permet depuis le 1er Décembre 2020. Cette mesure s’aligne sur des mesures déjà existantes en matière d’assurance habitation et automobile. Par la même occasion, elle vise à améliorer votre pouvoir d’achat en permettant une meilleure concurrence entre les assurances santé en vous laissant libre de choisir votre mutuelle à tout moment.

Quels types de contrat de mutuelle sont visés par la résiliation infra-annuelle ?

Jusqu’à présent seuls les assurances dommage (habitation, auto, etc) étaient résiliables à tout moment. C’est aussi le cas des assurances de prêt (la première année puis à la date anniversaire du contrat). Sont dorénavant résiliables à tout moment après un an d’adhésion :

• Les mutuelles d’entreprise à adhésion obligatoire, résiliables uniquement par l’employeur ainsi que les options facultatives souscrites par les salariés.
• Les complémentaires santé individuelle pour les étudiants les retraités, etc. ;
• Les mutuelles Madelin, pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)

Les contrats de prévoyance pure ne sont cependant pas concernés par cette nouvelle Loi. En revanche, une mutuelle qui inclut une couverture en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail en plus de la couverture des dépenses de santé est résiliable à tout moment également.

Comment résilier votre complémentaire santé sans attendre l’échéance principale ?

La résiliation infra-annuelle est accessible sur simple demande, et par tout moyen :

• par lettre ou tout autre support durable, y compris par e-mail avec accusé de réception ;
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur ;
• par acte extra-judiciaire, c’est-à-dire tout acte en dehors d’une procédure judiciaire effectuée par un auxiliaire de justice ;
• lorsque l’organisme assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication (par exemple : transmission de document dématérialisée) ;
• ou par tout autre moyen encadré par votre contrat.

A réception de votre demande l’organisme destinataire doit vous confirmer sa bonne réception par écrit, en plus donc de l’accusé de réception contenu dans votre mode d’envoi.

Vous n’êtes alors redevable que des cotisations correspondant à la période pendant laquelle vous continuerez d’être couvert.

Votre résiliation prendra effet environ un mois après la date de votre demande auprès de votre assureur ; le tampon de la poste faisant foi.

N'hésitez donc plus à opter pour une mutuelle collective, ou individuelle, éthique et vertueuse. Chez LML, nous vous offrons de hauts niveaux de rapport garantie/prix, et nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.

Les nouvelles obligations des assureurs

Cette possibilité de résiliation devra dorénavant être mentionnée dans chaque contrat, et rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.

Ce nouveau décret prévoit aussi de déplacer la charge administrative d’un changement d’assurance. En effet, dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle, le nouvel assureur a la charge de la gestion des modalités d’un tel changement, auprès de l’ancien organisme d’assurance. Cette clause permet d’assurer la continuité de couverture des souscripteurs, un peu comme chez les opérateurs téléphoniques.