LML décrypte l’actualité santé pour vous

Un gel des tarifs des mutuelles en 2026 ? L’info a fait mouche sur internet (et on comprend pourquoi). Laissez-nous vous expliquer d’où sort cette idée et pourquoi elle est fausse. 

La taxe exceptionnelle sur les mutuelles et ses conséquences 

On est habitués à des mesures gouvernementales décalées par rapport à la réalité et prises dans la précipitation - en décembre, nous avons eu seulement trois jours pour modifier l'ensemble des tableaux de garanties de nos contrats responsables, sous peine de mettre tous nos nouveaux adhérents dans l'illégalité (ou plus exactement passibles de redressement URSSAF conséquent!) - mais là, on rigole (jaune). 

Dans la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, une nouvelle taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les mutuelles est adoptée (depuis le début les OCAM ont décrié cette mesure, car elles savaient que ça allait avoir forcément des conséquences négatives pour les assurés). 

Mais voilà, petit tour de passe-passe du gouvernement. Après avoir instauré une sorte de TVA sur la santé (la taxe de 2,05%), ce dernier crie haut et fort (comme ça il se dédouane bien de toute responsabilité), que les OCAM ne pourront pas répercuter cette hausse sur leurs tarifs en 2026 (on est mi-décembre, les tarifs sont établis depuis plus d’un mois…). Un amendement, qui prévoit une négociation entre les mutuelles, l’Assurance maladie et le gouvernement sur le sujet, est alors intégré au PLFSS qui sera adopté finalement le 16 décembre et validé par le conseil constitutionnel le 30. 

On vous met une partie du texte de l'amendement en question (l'article 13 alinéas IV) ici : "Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir." 

Gel des tarifs. Une mesure irréalisable et illégale

Or depuis quelques jours, on peut lire dans la presse, sur la base d’une (sur)-interprétation d’un député, relayée par l’association UFC-Que choisir, que les mutuelles ne peuvent pas augmenter leurs tarifs en 2026. Cette idée est complètement fausse. Elle est irréalisable (on ne parle même pas du fait de devoir changer des contrats du jour au lendemain...) et absurde. Les encaissements d’une mutuelle dépendent de nombreux autres facteurs (comme le nombre de bénéficiaires, l’âge, etc.). On ne peut pas techniquement geler les tarifs 2025 sur la prise en compte d'un seul et unique paramètre. 

Par ailleurs, les mutuelles, soumises à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), n’ont pas le droit de présenter un bilan technique déficitaire. Elles sont obligées de redresser leurs comptes afin de revenir à l’équilibre. Un gel des tarifs imposé serait non seulement susceptible de placer certaines mutuelles dans l’illégalité, mais menacerait les fondements du système mutualiste français. 

Prenons le cas de La Médecine Libre. Notre complémentaire santé est chapeautée par notre association souscriptrice qui surveille de près nos résultats techniques, afin de les maintenir toujours à l’équilibre, sans déficit, mais aussi sans surplus. L’idée est de protéger au maximum ses membres (l’ensemble des assurés) et de leur assurer un tarif juste. Tel est son unique objectif ! 

Cette année, nous avons dû réaliser une petite hausse de nos tarifs (vous trouverez ici les raisons plus en détail), mais ces augmentations n’ont pas servi pour créer de la marge (on n’en fait jamais), mais pour rétablir nos contrats à l’équilibre. Et, nous espérons d’ailleurs, après cette dernière hausse, ne plus avoir à en faire (nos contrats collectifs sont restés durant plusieurs années inchangés par le passé) ! 

Agir contre les frais de gestion excessifs des OCAM

Alors oui, le gel des tarifs est une mesure absurde (et illégale). Par contre, il y a une chose sur laquelle le gouvernement pourrait agir. Il pourrait s’attaquer à un vrai problème (ce n’est pas son genre) : celui des frais de gestion excessifs des OCAM. Là oui, il existe des abus et des lois seraient nécessaires pour réguler tout ça. Là oui, on avancerait vers la pérennisation d’un système de santé de qualité et vers le respect des droits de nos assurés ! Mais malheureusement, l'État n'avance pas sur le sujet et vous savez pourquoi ? Car il s'en fiche, il n'en tire en effet aucun bénéfice financier. Les taxes appliquées aux mutuelles sont calculées indépendamment des frais de gestion. Si ces derniers diminuent, l'assiette fournie par les OCAM ne va pas diminuer pour autant.

Depuis ses débuts, LML dénonce ce scandale (le fait que près de 25% des cotisations des adhérents ne servent pas au remboursement des soins, à ajouter aux 14% de taxes - enfin 16,05% en 2026 !). LML promeut un fonctionnement basé sur des frais de gestion 30 % moins élevés que cette moyenne (les cotisations de nos adhérents servent à rembourser les soins et non à financer la publicité). Une gestion éthique est possible, mais aucune mesure politique n’est venue soutenir tout ça ! 

Car malheureusement, il est beaucoup plus facile d’imposer une taxe, de crier fort, de taper dans le tas et de s’en laver les mains. Les actions de nos politiciens manquent cruellement d’efficacité, mais ils sont passés maîtres dans l’art de l’illusion, surtout quand les municipales approchent...