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Fin du délai de carence en cas d'arrêt maladie pour les professions libérales à partir de cet été : de nouvelles indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les libéraux. Suite à l’adoption fin 2020 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, de nouvelles indemnités journalières en cas d’arrêt maladie communes à toutes les professions libérales seront mises en place à compter du 1er juillet 2021 (communiqué de l'UNAPL du 6 avril). Les libéraux (hors avocats) bénéficieront d'une couverture dès le 4ème jour d'arrêt de travail !

Le régime de prévoyance défaillant des libéraux partiellement corrigé

50% du BNC couvert dès le 4ème jour d'arrêt, cela change des 90 jours de carence actuels de la plupart des caisses autonomes concernées !

En matière de prévoyance, les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité. A ce jour, sur la dizaine de caisses regroupant les professions libérales (hors avocats), quatre seulement donnent le droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la CARMF pour les médecins, La CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux et La CAVEC pour les experts-comptables. Mais seulement après un délai de carence de 90 jours ! Les autres caisses elles ne proposent tout simplement pas d’indemnité en cas d’arrêt de travail…

Cette inégalité fait figure d’exception au regard des autres régimes sociaux, en effet à titre de comparaison, le délai de carence n’est que de trois jours pour les salariés du privé ou les indépendants et même d’un seul jour pour les agents de la fonction publique !

Les modalités de la réforme pour les libéraux

Il était temps de revoir cette situation et c’est chose faite avec les modalités de cette réforme prévue pour le 1er juillet 2021 :

• Les indemnités journalières seront versées après un délai de carence de trois jours jusqu'au 90eme jour d'arrêt.
• le taux de cotisation sera fixé à 0,3% du bénéfice non commercial (BNC), avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 euros
• la cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS (123 408 euros)
• la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du PASS, soit environ 50 euros par an
• les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie)
• Le montant des indemnités versées correspondra à 50% du BNC journalier (soit IJ = 1/730 X revenu annuel), comme c’est le cas pour les artisans et commerçants, mais avec un maximum de 169€/jour, soit environ 5140€ par mois d’indemnisation.
• Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 €/jour ;
• Sur la base d’un revenu annuel inférieur à 40% du PASS (environ 16 450€ annuels), l’IJ minimale sera de 22 €/jour (670€ par mois).

À noter que la gestion des cotisations fera l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

Attention aux doublons de couverture avec votre prévoyance !

Les professions libérales seront donc bientôt mieux couvertes en cas d’arrêt maladie mais attention aux doublons de couverture !

Même si ce nouveau dispositif a le mérite d’exister, les professionnels libéraux resteront insuffisamment protégés par leur régime obligatoire pour maintenir leur niveau de vie et payer leurs charges en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

La prévoyance complémentaire reste nécessaire afin d'assurer son niveau de vie en cas d’aléas de la vie, et protéger sa famille en cas de décès ! La plupart des libéraux en bénéficient déjà. ATTENTION Si vous êtes déjà couvert par un contrat de prévoyance complémentaire, il faudra anticiper et diminuer le cas échéant vos garanties d’indemnités journalières courtes de façon à ne pas vous assurer deux fois pour la même chose et doubler les cotisations !

Cela peut être également le bon moment pour faire un audit de votre situation et de revoir votre couverture en fonction de vos besoins !