LML décrypte l’actualité santé pour vous

Face à la menace que représente le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour l’un des droits fondamentaux de l’individu, à savoir le secret médical, LML s’est mobilisée aux côtés de plusieurs organismes de santé pour élaborer un communiqué de presse conjoint.

Ce n’est pas tous les jours qu’on assiste ainsi à un front uni. Des médecins, des opticiens, une complémentaire santé, des dentistes… Tous unis pour mettre en garde contre les dangers du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment l’article 5, qui prévoit un accès aux données de santé pour les complémentaires santé.

Cette atteinte au secret médical peut avoir des conséquences très lourdes sur les assurés et porter atteinte à l’un des piliers de notre système de santé : la solidarité. Pour en savoir plus sur les possibles dérives de cette loi, nous vous invitons à lire notre précédent article sur la question. Car si la lutte contre la fraude constitue un enjeu majeur pour assurer la pérennité de nos régimes de soins, elle ne saurait servir de justification à la remise en cause d’un droit fondamental.

Plusieurs organisations, comme la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF), le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes, l’UFLM Syndicat, le collectif Médecins pour Demain, et la Médecine Libre (la seule complémentaire santé), se sont associées pour faire entendre leur voix et leur désaccord.

Malheureusement, après plusieurs allers-retours législatifs, le verdict est tombé. Les six députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de compromis sur le projet de loi anti-fraude ont rétabli l’article 5 dans sa version initiale. Et c’est bien la mort du secret médical qui a été décidée ce mardi 28 avril.

Les législateurs n’ont pas écouté notre cri d’alarme. Ils ont préféré succomber au lobby des complémentaires santé et des réseaux de soins, qui ont dissimulé leur appétit pour les données de santé derrière l’argument (erroné) selon lequel cet amendement aurait perturbé le fonctionnement du tiers payant pour les assurés.
Des solutions qui combinent lutte contre la fraude et respect des données de santé existent ! À nous de les mettre en avant et d’alerter contre les menaces de la loi telle qu’elle a été votée hier. Le combat continue. Mobilisons-nous !