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Identification et Publication
Dénomination sociale : La Médecine Libre Courtage Assurance (LML-CA)
SAS au capital de 15 074.40€
RCS : Paris 797 961 828 - APE 6622Z
Adresse du siège social : 15 rue Saint Bernard 75011 PARIS
Téléphone : 01 53 27 72 30
N° ORIAS : 14004417
LML Courtage Assurance est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09
Directeur de publication : Renaud Pellet
Responsable éditorial : Renaud Pellet
Responsable informatique : Philippe Grandfond
Délégué à la Protection des Données : Renaud Pellet
Assurance de responsabilité civile
LML-CA a souscrit conformément aux articles L 512- 6 et L 512-7 du code des assurances une police d'assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000€ par période d'assurance auprès de CNA Insurance Company Limited - Contrat FN36248.
Hébergeur
OVH – SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA
Propriété intellectuelle
LML-CA avise les utilisateurs de ce site que les éléments qui y figurent sont protégés par la législation française sur les droits d'auteur et sur les marques.
Les éléments ainsi protégés (marques, logos…..) sont la propriété de LML-CA.
À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de LML-CA, hormis les exceptions légalement admises par le code de la propriété intellectuelle, sous peine de contrefaçon susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement et une amende substantielle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
En 2015, l’assureur mettra à disposition du courtier un site internet Monespassur/LML permettant à l’assuré la souscription directe en ligne avec signature électronique, ainsi que la consultation de ses prestations. Le point d’entrée pour la personne physique restant le site du courtier « lamedecinelibre.com ».
Cette mise à disposition ne confère au Courtier aucun droit de propriété (matérielle ou intellectuelle) sur les outils ou connexions informatiques.
Le Courtier veillera strictement aux règles de sécurité d’accès aux outils et connexions informatiques.
Pour accéder aux services du site Monespassur/LML, les utilisateurs personnes physiques se verront attribuer respectivement un code identifiant permanent associé à un mot de passe. Afin d’assurer la confidentialité de l’accès, ils modifieront les mots de passe respectifs dès la première connexion.
L’usage des codes d’accès et des mots de passe ne peut en aucun cas être cédé à des tiers autres que les personnes visées ci-dessus, à titre gratuit ou payant.
Le Courtier s’engage à n’utiliser les outils et connexions informatiques qu’à des fins strictement professionnelles dans la limite de ce qui est nécessaire pour le suivi des dossiers gérés par l’Assureur, dans le cadre de la présente Convention.
Le Courtier s’engage notamment :
- à ne pas reproduire, même gratuitement, les bases de données qu’il a constituées ou auxquelles il a accès,
- à ne pas reconstituer par un moyen quelconque tout ou partie des outils ou logiciels mis à disposition par l’Assureur,
- à ne pas adapter, arranger ou modifier les outils ou logiciels mis à disposition par l’Assureur,
- d’une façon générale, à ne pas intervenir, ou faire intervenir un tiers sur les outils ou logiciels mis à disposition par l’Assureur.
Le Courtier est seul responsable vis-à-vis de l’Assureur et des Assurés du non-respect de ces obligations.
L’Assureur est en droit de retirer tout code d’accès, dès qu’il constate un manquement par l’utilisateur aux dispositions du présent article.
L’Assureur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les autorisations ainsi que leurs paramètres liés à la souscription sans qu’un avenant à la Convention soit nécessaire, par dérogation aux termes du Chapitre I.
Responsabilité
LML-CA diffuse un certain nombre d'informations notamment commerciales, juridiques ou financières. Elles proviennent généralement de sources différentes mais identifiées. Les pages de ce site Internet sont donc rédigées dans un souci de qualité et d'intégralité, néanmoins, LML-CA ne peut donner aucune garantie sur l'exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque utilisateur doit considérer que les informations figurant sur ce site Internet sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de LML-CA.
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Protection des données à caractère personnel
La Médecine Libre Courtage Assurance s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.lamedecinelibre.com ou dans le cadre des activités de la société soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen des données personnelles (RGPD).
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.
Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par : La Médecine Libre Courtage Assurance SAS, Siren 797 961 828, et dont le siège social est fixé au 15 rue Saint Bernard, 75011 Paris, France, Tél 01 53 27 72 30.
Finalité – exploitation des données vous concernant
Les informations recueillies sont nécessaires aux activités menées par la société, selon les finalités suivantes : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance, d’une part, ainsi que la gestion de la relation commerciale avec nos clients et prospects particuliers ou entreprises.
Traitement passation, gestion et exécution des contrats
En clair, la passation des contrats c'est l’étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés, notamment dans le cadre du respect de l'obligation de conseil (art. L520.1 et L.132-27-1 du Code des Assurances). Cette obligation nécessite de préciser les exigences et besoin du souscripteur éventuel, et les raisons justifiant le conseil donné pour un produit d'assurance déterminé.
La gestion des contrats couvre la phase pré-contractuelle jusqu'à la réalisation du contrat. Il s'agit notamment de la tarification, de l'émission des documents pré-contractuels, contractuels et comptables, de l'encaissement des primes ou cotisations, de leur répartition éventuelle entre les co-assureurs et les réassureurs, du commissionnement, de la surveillance des risque et autres opérations techniques nécessaires.
L'exécution des contrats est l’ensemble des opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations. Dans ce cadre, les données sont collectées et archivées par le gestionnaire du contrat d’assurance souscrit. La Médecine Libre n’a accès à aucune de ces données pour les contrats qu’elle ne gère pas elle-même.
L'élaboration des statistiques et études actuarielles : il s'agit de suivre l'évolution de la sinistralité sur un contrat ou sur un contrat groupe et d'en anticiper la sinistralité à venir pour les prochaines années. Cela permet d'assurer la pérennité sur le long terme d'un contrat d'assurance. Ces statistiques sont émises par le gestionnaire, et analysées conjointement par lui et LML.
L'exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux.
L'exécution des dispositions légales réglementaires et administratives en vigueur. Il peut s'agir de traitements relatifs à l'exécution des règles fiscales (par exemple l'édition d'une attestation Madelin pour un souscripteur éligible), sociales, ou encore à la collecte de contributions pour différents fonds (fonds de garantie des assurances obligatoires, fonds sociaux dans le cadre de contrats d'assurance collective d'une branche ayant créé ce type de fond, etc.).
Traitement gestion de la relation commerciale avec nos prospects et clients
Les opérations relatives à la gestion des clients concernent le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, ou le regroupement des contrats pour un même client au sein de la même entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise.
Les opérations relatives à la prospection :
- les opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication)
- la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ou service et de promotion (en vue de cerner les attentes des clients ou le niveau de qualité de services perçus
- la réalisation d'opérations de sollicitation
L'élaboration de statistiques commerciales
La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition
La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus
Types de données collectées
La Médecine Libre Courtage Assurance ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de ses traitements. Les données à caractère personnel collectées peuvent être les suivantes :
Les données relatives à l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat (les assurés, les bénéficiaires, les comptables, etc.)
• L'état civil : Nom, prénom, et date de naissance du chef de famille
• Date de naissance des ayants droit à affilier à la mutuelle
• Les coordonnées : adresse électronique, Numéro de téléphone, adresse postale, code interne de traitement permettant l'identification du client
Les données relatives à la situation familiale : situation matrimoniale, composition du foyer, âge des ayants droit.
Les données relatives à la situation professionnelle : domaine d'activité, et pour les contrats d'entreprise : l'employeur, les catégories de personnel à assurer, la branche, la convention collective, le n° SIRET, la raison sociale. Le régime fiscal (en particulier pour identifier les bénéficiaires Madelin)
Les données nécessaires à l'appréciation du risque : la situation géographique (code postal), les besoins de couverture, le Régime d'affiliation à la Sécurité sociale du chef de famille et des ayants droit le cas échéant
Les données relatives aux habitudes de vie comme les loisirs et activités sportives dans le cadre des contrats de Prévoyance uniquement
Les données relatives au suivi de la relation commerciale : les demandes de documentation ou de renseignements, les demandes relatives aux produits ou services proposés, les montants, la périodicité, les adresses, les données relatives aux produits, les contrats et services, l'origine de la vente ou de la demande, les correspondances avec le client et service client, les échanges et commentaires des clients et prospects.
Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme
Les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière : revenus du travail et autres revenus, aux données d'imposition, aux frais généraux, aux références bancaires (RIB, IBAN, BIC), en particulier pour les demandeurs d'assurance de Prévoyance.
Données personnelles sensibles
Les données concernant la santé : pour l'établissement du devis et assurer notre devoir de conseil, nous devons recueillir les besoins de couverture santé des prospects. Lors d'échanges téléphoniques, email, ou tchat, ceux-ci peuvent nous communiquer des précisions concernant leur état de santé ou besoins concrets les amenant à changer de mutuelle pour avoir une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé. Ces données factuelles ne sont utilisées que pour assurer notre devoir de conseil et conservées en vue de notre accompagnement client pour les orienter vers d'autres formules ultérieurement si nécessaire. Nous nous engageons à respecter scrupuleusement le code de bonne conduite AERAS relatif à la collecte et à l’utilisation de ces données en vue de la souscription d’un contrat d’assurance. Sur toutes les mutuelles que nous proposons, nous ne faisons jamais aucune sélection à la souscription pour des raisons de santé !
Numéro d’identification National Unique : Lors de la conclusion d'un contrat de complémentaire santé, le NIR de l'assuré et des bénéficiaires des garanties est demandé pour prendre en charge les frais de maladie et communiquer avec la Sécurité sociale dans le cadre du versement conjoint des prestations (la « Télétransmission »).
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Origine des données
Les données à caractère personnel agrégées dans la base de La Médecine Libre Courtage Assurance sont toutes fournies directement par vous directement sur le site internet, par email ou téléphone. Aucun recoupement de fichier n’est opéré.
La Médecine Libre ne transfert aucune donnée à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de l’Union européenne. D’ailleurs, nous n’avons jamais, et nous engageons à ne jamais louer, céder, ou vendre aucune donnée de nos clients ou prospects.
Durée de conservation des catégories de données traitées
Les durées doivent permettre de respecter les délais de prescriptions qui résultent du code civil et du code des assurances ou de la Mutualité. A ce titre, elles sont conservées pendant toute la durée du contrat souscrit et pendant les 3 années qui suivent la fin du contrat.
En l'absence de conclusion d'un contrat, les données seront conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de devis par exemple).
Les données relatives à la carte bancaire sont supprimées lorsque la transaction est réalisée, soit au moment du paiement effectif. Elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve pour une durée de 13 mois suivant la date de débit.
Destinataires des données
Les destinataires des données collectées par La Médecine Libre Courtage Assurance sont les suivants : les salariés de la société dans le cadre de leurs fonctions ; les sous-traitants assurant la maintenance informatique de nos outils de CRM et de notre site web, la société assurant l’hébergement de notre site internet et de nos bases de données, les mutuelles et organismes de prévoyance portant le risque des contrats et assurant la gestion et la liquidation des prestations.
La protection de vos données
La Médecine Libre Courtage Assurance et son prestataire technique protègent la sécurité de vos données à caractère personnel.
Nous maintenons en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des données concernant les prospects et clients, ainsi que leurs ayants droit.
Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous rendre sur le formulaire de contact prévu à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Pour toute question, vous pourrez adresser un email au Délégué à la Protection des données à dpo-lml@lamedecinelibre.com
Sort de vos données après votre décès
Le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès.
Vous pouvez-prendre connaissance de la procédure relative à ces directives en suivant le lien suivant : « https://www.cnil.fr/fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donneespersonnelles#mortnumerique ».
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