L’Accord National Interprofessionnel (ANI) impose à tous les employeurs des secteur privé et associatif, de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés, quelle que soit leur durée de travail dans l’entreprise. Nous vous proposons d’établir en 2 minutes une simulation tarifaire afin de connaitre le coût d’une mutuelle d’entreprise LML dans votre structure.
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Ce devis est établi sous réserve des obligations professionnelles propres à votre branche d'activité. Pour en savoir plus, contactez-nous.
Pas d'inquiétudes ! Tapez les premières lettres de votre activité, et vous connaitrez l'accord de branche correspondant. Par exemple, pour un cabinet dentaire, commencez à taper « dent » et plusieurs propositions apparaitront. Voici quelques exemples de conventions collectives : 1619. Dentaire (cabinets) 1147. Convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin).
La loi Madelin du 11 février 1994 autorise les travailleurs non-salariés à déduire le montant de leurs cotisations de leur impôt sur le revenu. Si vous êtes commerçant, artisan, chef d'entreprise ou profession libérale, vous êtes éligible à ces déductions d'impôt. Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les freelances dépendant de la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes,...) mais aussi les auteurs affiliés à l'AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu'ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les TNS ont l'obligation d'être à jour du paiement de leurs cotisations, et de souscrire un contrat « responsable et solidaire ». Les autres contrats ne donnent pas droit à ces avantages.