L'IBAN (International Banking Account Number) est votre identifiant de compte bancaire composé de 27 caractères, commençant par FR suivi de 2 caractères puis des 23 chiffres de l'ancien RIB (code de l'établissement bancaire, code du guichet, numéro de compte et la clé RIB).
Code CPAM : ce code à 3 chiffres correspond à votre code de rattachement à votre organisme de sécurité sociale. Il se trouve sur votre attestation de carte vitale. Pour l'obtenir, vous pouvez appeler AMELI au 3646 et un télé opérateur vous donnera votre code de rattachement.
Numéro INSEE (SS) : numéro de sécurité sociale.
Dans le cadre de la loi Madelin du 11 février 1994, le contrat mutuelle Madelin permet, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations de complémentaire santé. Si vous êtes Travailleur indépendant, professionnel libéral, artisan ou commerçant, vous êtes éligible à cet avantage fiscal.
Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les freelances dépendant de la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes,...) mais aussi les auteurs affiliés à l'AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu'ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les TNS ont l'obligation d'être à jour du paiement de leurs cotisations, et de souscrire un contrat « responsable et solidaire ». Les autres contrats ne donnent pas droit à ces avantages.
Travailleur Non Salarié : régime social des indépendants (créateurs d'entreprises en Eurl, gérants majoritaires d'une Sarl, travailleurs individuels indépendants tels que les commerçants, artisans, industriels et professions libérales, auto-entrepreneurs).
Toutes les données recueillies sont nécessaires à l'élaboration de votre devis de complémentaire santé et à votre accompagnement jusqu'à la souscription d'un contrat d'assurance santé. Elles n'ont pour d'autre finalité que de vous proposer la garantie et le tarif correspondant à vos besoins. En particulier les données de santé que vous pourriez nous communiquer sont nécessaires à la réalisation de notre devoir de conseil. Nous nous engageons à respecter scrupuleusement le code de bonne conduite AERAS relatif à la collecte et à l'utilisation de ces données en vue de la souscription d'un contrat d'assurance. Nous ne faisons aucune sélection à la souscription pour des raisons de santé !
Ces données seront conservées jusqu'à votre souscription et au maximum pendant 3 ans à compter de la date à laquelle vous nous les avez transmises (ou à compter du dernier contact émanant de vous). Ces données ne seront jamais louées ni cédées à des partenaires !
Toutes les données recueillies sont nécessaires à l'élaboration de votre demande d'adhésion de complémentaire santé et à la gestion de la relation client. Ces données seront conservées toute la durée de votre contrat et au maximum pendant 3 ans à compter de la date à laquelle vous y mettriez fin le cas échéant (afin de respecter nos obligations légales). Vos données ne seront jamais louées ni cédées à des partenaires !
Régime Agricole : géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, il couvre les exploitants et les salariés agricoles.
Autres régimes : autres régimes dit « spéciaux » tels que le régime des marins et inscrits maritimes, le régime des mines, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de la Banque de France, de l'Assemblée nationale, du Sénat, le régime des clercs et employés de notaire, le régime des ministres du culte, etc.
A partir du moment où la sécurité sociale a attribué un numéro de sécurité sociale à votre enfant et qu'il a sa propre carte vitale, cocher la case « En propre ».
Ces données suivent un protocole de sécurité élevé garantissant une protection maximale.
