Rapport de l’IGAS : « Les réseaux de soins ont une influence sur l’offre de soins hors de tout contrôle sanitaire »

Facebook 113 Twitter 0 Google+ 0 Linkedin 3 Mail

Récemment, L’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) a publié son rapport sur les effets des réseaux de soin sur le système de santé français. Ce rapport suit la loi Leroux (qui permet notamment les remboursements différenciés en fonction des professionnels de santé consultés), mise en place en 2014, et aurait dû sortir il y a déjà 2 ans. En retard donc, mais ses conclusions vont dans le sens de notre combat en mettant bien en évidence les nombreux défauts et risques de dérives qu’ils engendrent. Dans cet article, nous allons donc analyser ce rapport tant attendu.

Les réseaux de soin, c’est quoi ?

Avant de parler des réseaux de soin ainsi que de leurs effets sur le système de santé français, il serait judicieux de tout d’abord définir véritablement ce qu’ils sont. Cependant, l’un des premiers points que soulève ce rapport est l’absence de définition officielle de ces réseaux, même dans la loi Leroux (qui est à la base de leur mise en place). La mission a donc retenu une définition implicite. La voici :

« Un « réseau de soins » est constitué par un ou plusieurs organismes complémentaires qui, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, concluent avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l’organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l’établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu’aux tarifs ou aux prix. »

Cette définition très large englobe bon nombre de structures. Néanmoins, celles qui nous intéressent ici sont les plateformes de gestion qui mettent en place les conventions pour un tiers (assureur, mutuelle etc.). Elles sont au nombre de 6 : CarteBlanche, Itelis, Istya, Kalivia, Santéclair, Sévéane.

 

 

Les conclusions du rapport

Un point important ressort immédiatement de ce rapport, c’est la réponse des réseaux de soin à un véritable besoin dû la hausse du reste à charge dans les secteurs peu investis par la Sécurité sociale. L’optique, l’auditif et le dentaire donc. Et ceci est partiellement vrai. Le reste à charge pour les patients a fait un bond ces dernières années, notamment à cause des contrats « responsables et solidaires » qui oblige les OCAM à plafonner leurs remboursements.

 

De plus, ils seraient un bon moyen pour encadrer les pratiques commerciales abusives et/ou frauduleuses, notamment dans le milieu de l’optique.

« Dans la plupart des plateformes, outre le contrôle a priori (via le système d’information, lors de la demande de prise en charge), les opticiens membres du réseau font l’objet d’un double contrôle a posteriori : un contrôle aléatoire (dossiers pris au hasard) et un contrôle ciblé. Ce dernier repose sur différents indicateurs qui permettent d’identifier des pratiques anormales. »

Cependant, ce sont bien les deux seuls points positifs que l’on puisse trouver dans ce rapport à propos des réseaux de soin. En effet, et alors même que ces structures se veulent les régulateurs de l’offre de soin, ils ne sont en aucun cas, ou alors très indirectement, soumis aux différents codes de déontologie des professions qu’ils « encadrent ». De plus, la loi qui les a fait naitre (la loi Leroux) ne constitue pas un outil normatif puisque ce texte législatif n’est constitué qu’en grande partie de principes généraux qui parfois s’opposent même. Par exemple :

« la loi autorise, d’une part, la modulation du taux de remboursement et, d’autre part, protège la liberté de choix des patients, alors que la première est une nette restriction à la seconde »

En effet, mettre en place un remboursement différencié en fonction de l’adhésion ou non au réseau des praticiens consultés bride la liberté de choix des patients puisqu’ils seront moins bien remboursés s’ils décident de consulter chez un soignant hors réseau, poussant donc la patientèle à se diriger malgré elle vers les professionnels de santé chez qui elle pourra bénéficier de la totalité des remboursements pour lesquels elle paye.

« La différenciation des taux de remboursement constitue un des principaux leviers dont disposent les organismes complémentaires pour favoriser le recours aux réseaux de soins. C’est d’ailleurs pour permettre aux mutuelles d’y recourir que la loi Le Roux a été votée (c’était en tous cas la motivation initiale). »

Aussi, les réseaux de soin auraient dû, dans l’idée première, améliorer l’accès aux soins. Ce qui, nous allons le voir, n’est pas le cas. Tout d’abord, les réseaux de soin ont fait baisser le prix des équipements, notamment en optique. On observe par ailleurs dans ce secteur une différence de tarif comprise entre 22 et 24% intra-réseaux et hors-réseaux. La première interrogation que l’on peut mettre en évidence est la suivante : le prix de l’équipement n’est-il pas censé être indexé sur la qualité des produits ? Donc baisser le coût des équipements (et donc la marge des opticiens) ne va-t-il pas les pousser à vendre de l’équipement de moins bonne qualité pour continuer à dégager du bénéfice (une entreprise qui ne fait pas de bénéfice coule, il est toujours bon de le rappeler) ?

Les réseaux de soin vantent pourtant la grande satisfaction de leurs clients grâce à plusieurs enquêtes. Seul problème, c’est qu’il n’y a aucun comparatif disponible avec des personnes n’appartenant pas aux réseaux. Et la soi-disant qualité des équipements imposés par ces structures ne semblent pas être mesurable, même par l’IGAS, malgré des cas précis d’analyse des grilles tarifaires imposées, dans l’optique par exemple, qui prouvent que ces tarifs ne sont pas tenables en maintenant la qualité des équipements.

« l’absence de plainte ou d’alerte ne signifie pas que les pratiques de soins soient exemptes de risque. Ainsi, pour les aides auditives, l’absence de qualité objective et vérifiée du suivi pourrait impacter l’observance, avec pour effet de contribuer à une moindre correction auditive des personnes pourtant appareillées. »

En conclusion

Comme nous le disons depuis 2014, les réseaux de soin qui, à la base, seraient une réponse à la hausse du reste à charge des patients causée par la mise en place des contrats responsables (hilarant, ironique, cynique, à vous de choisir) ne sont en réalité qu’un outil de régulation et de gestion du risque ainsi que de l’offre des professionnels de santé par et pour les OCAM. Avec un cadre juridique très flou, le soutien de l’Autorité de la concurrence et aucun contre-pouvoir, les réseaux de soins régulent le marché de l’offre de soin comme bon leur semble. Ce qui représente un danger, car la santé est l’affaire des soignants, pas des financiers et encore moins des assureurs.

S’il fallait retenir une phrase de ce rapport, pour nous, ce serait celle-ci :

« Les réseaux de soins ont une influence sur l’offre de soins, hors de tout contrôle sanitaire »

 

Facebook 113 Twitter 0 Google+ 0 Linkedin 3 Mail

Laisser un commentaire