PLFSS 2019, comment générer une hausse des coûts des mutuelles

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Retour sur les amendements au PLFSS 2019 déposés par les Sénateurs autour du 15 novembre

 

Les Sénateurs ont introduit des amendements au Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2019 visant à augmenter les taxes sur les complémentaires santé.

Ils sont de deux types :
– ceux de la majorité visent une hausse exceptionnelle de la taxe de solidarité sur les contrats d’assurance de près de 70% (passant de 7% à 11.8% auquel s’ajoute le financement du fond CMU à 6,27%) + une nouvelle taxe de 0,8% qui elle aurait vocation à s’installer durablement
– ceux des Républicains sont plus ciblés : ils visent les contrats de mutuelle qui remboursent différemment les assurés, selon qu’ils se rendent dans le réseau partenaire ou non (appelé « remboursements différenciés ») : les contrats pratiquant ces remboursement différenciés seraient considérés comme non responsables, et donc taxés non plus à 7% mais à 14% (donc 18.8% de TSA si les deux amendements passaient)

Rappelons que l’immense majorité des mutuelles précisent dans leurs règlements mutualistes que la taxation est répercutée directement sur les assurés. Ce sont donc une fois de plus les patients, in fine, qui paieront.

On peut se demander pourquoi cette envie soudaine de taxes.
– Les Sénateurs de la majorité parlent d’une contribution exceptionnelle pour financer le retour à l’équilibre de la Sécurité sociale. C’est assez étonnant, puisqu’on nous répète depuis des mois que ça y est, la Sécu est à l’équilibre !!
– Pour ceux de l’opposition, c’est différent : un intense lobbying syndical a permis de faire prendre conscience de l’iniquité de ces remboursements différenciés, qui atrophient en pratique la liberté de choix des patients sans parvenir en aucune façon à diminuer globalement les dépenses de santé. Bref, une partie des sénateurs a pris conscience de l’inutilité des réseaux de soin. C’est une très bonne chose ! Même si malheureusement cela risque de n’être qu’un coup d’épée dans l’eau.

Revenons à cette hausse collective des taxes sur les contrats de mutuelle. Pourquoi demander une hausse ponctuelle maintenant ? Théoriquement contre l’avis de la ministre de la santé ??
Il faut mettre cet amendement en regard de la bataille sur le reste-à-charge Zéro (100% santé) qui oppose le gouvernement aux mutuelles.
En effet, le gouvernement va faire peser une charge de remboursements nettement plus lourde aux mutuelles et souhaite leur interdire tout report sur les cotisations. Les mutuelles se rebiffent et expliquent que les mêmes pouvoirs publics, via Solvabilité 2, leur imposent de maîtriser leur résultat technique, et leur interdisent d’être déficitaires sur des contrats (même si certaines ont des réserves qui leur permettraient d’absorber, un temps, cette hausse de remboursement sans augmenter leurs recettes).
Résultat, le gouvernement montre ses muscles et contre-attaque en menaçant d’une hausse de taxes ?
Souvenons-nous qu’en général, le gouvernement est plutôt pro-assureurs, puisqu’ils détiennent une part significative de la dette et financent l’économie. L’affrontement est donc malvenu. Si on était vraiment cynique, on pourrait imaginer que cette hausse imposée juste pour 2019, permettrait aux mutuelles de réduire artificiellement leurs tarifs en 2020 par rapport à 2019, sans jamais revenir aux niveaux de 2018, et cela sans que le gouvernement n’ait à subit l’affront direct d’une hausse des tarifs de 2019 à 2020.

Moralité : les tarifs vont augmenter durablement, et ce sont les patients qui vont régler la note.
Si on ajoute à cela les frais de gestion et d’acquisition colossaux des complémentaires santé, il ne restera plus grand chose pour les remboursements.
Choisissez bien votre mutuelle !

www.lamedecinelibre.com

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